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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 19 - Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles
Article 95
Versions de la disposition
95. Les lieux d’enfouissement en milieu nordique doivent être aménagés à une distance minimale de:
1° 150 m de tout cours ou plan d’eau;
2° 500 m de toute installation de captage d’eau superficielle ou souterraine destinée à la consommation humaine.
Les prescriptions du premier alinéa ne sont toutefois pas applicables lorsque le lieu d’enfouissement n’est aucunement susceptible d’altérer la qualité des eaux mentionnées à cet alinéa.
